Au journal officiel de ce jour un arrêté interministériel suspend l’utilisation des pesticides à base de Métam-sodium jusqu’au 31 janvier 2019, dans l’attente des résultats de la réévaluation de son autorisation par l’ANSES. France Nature Environnement et la Sauvegarde de l’Anjou saluent cette annonce favorable à la protection de la santé et de l’environnement et appellent à une révolution des systèmes de production intensifs du maraichage, en particulier du secteur de la mâche.
La Cour administrative d’appel de Lyon confirme l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant l’organisation de la finale du championnat de France 2014 d’enduro motos dans les Combrailles et la vallée du Haut-Cher.
Textes d’application du régime d’autorisation des épreuves et compétitions de sports motorisés dans les espaces naturels
Conseil d’Etat, 21 février 2018, Fédération Allier Nature, n° 401344
Annulation de l’arrêté interministériel du 4 mai 2016 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.
En attente de textes d’application complets et conformes de la loi du 3 janvier 1991 depuis 27 années…
La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), qui s’est fait connaître du grand public au moment du funeste projet de « Barrage de Sivens », vient à nouveau d’être condamnée par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Toulouse pour sa gestion illicite du barrage de la Gimone, affluent de la Garonne. Régnant sur la politique de l’eau dans le grand Sud-Ouest, la compagnie multiplie les grands barrages à forts impacts environnementaux cloisonnant les rivières. C’est elle qui, à la fois, projette, construit et exploite les barrages. La délinquance environnementale de cette société au fonctionnement opaque est désormais solidement établie par le juge pénal de Toulouse, saisi de l’affaire par France Nature Environnement et sa fédération régionale.
En 2013, des agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), devenu Agence française pour la biodiversité (AFB) ont été victimes d’une manifestation très agressive organisée par un syndicat d’agriculteurs. Deux cents d’entre eux sont venus manifester devant les locaux de l’ONEMA à Saint-Pourçain sur Sioule dans l’Allier, en déversant un camion épandeur de fumier et en saccageant les locaux du service départemental. Derrière cela, des atteintes à l’environnement commises par des agriculteurs qui sont enfin sanctionnées… en 2017.
Sur recours de la Fédération Allier Nature contre le décret « Evaluation » du 11 août 2016, le Conseil d’Etat applique pour la première fois le nouveau principe de non-régression issu de la loi « Biodiversité » du 8 août 2016.
Le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, par arrêté en date du 24 octobre 2017, ont accordé à la société TLS Geothermics SAS un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Combrailles-en-Marche » (publication au JORF du 26 octobre 2017).
La région Auvergne-Rhône-Alpes est particulièrement concernée. Voir le communiqué de presse du 4 mai 2017.
Deux arrêtés du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne en date du 2 février 2017 portent désignation et délimitation nouvelles des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire Bretagne.
Ces zones sont constituées de communes ou de secteurs infra-communaux.
En Auvergne, 281 communes sont concernées* :
- 141 communes dans le département de l’Allier ;
- 2 communes dans le département du Cantal** (Allanche et Vieillespesse) ;
- 12 communes dans le département de la Haute-Loire ;
- 127 communes dans le département du Puy-de-Dôme**.
Ces arrêtés font suite notamment aux résultats de la 6ème campagne de surveillance de la teneur en nitrates des eaux et aux phases de concertation et de consultation du public en 2016.
* Consulter l’annexe aux arrêtés : liste des communes sur l’ensemble des départements du bassin Loire-Bretagne. Fichier PDF 700 Ko.
** Le Cantal est principalement situé dans le bassin Adour-Garonne. Une partie du Puy-de-Dôme est également située dans le bassin Adour-Garonne (vallée de la Dordogne).
Retrouvez la liste des communes concernées ici:
Au titre de la directive communautaire « Habitats » (zones spéciales de conservation), plusieurs arrêtés ministériels portant désignation de sites Natura 2000 en Auvergne viennent d’être publiés :
Le site s'étend dans le département du Puy-de-Dôme sur une partie du territoire des communes suivantes :
Un permis de construire avait été délivré le 16 septembre 2015 par le maire de la ville de Moulins pour la construction d’un EHPAD de deux étages dans le quartier de La Madeleine.
Le permis est annulé par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour erreur manifeste d’appréciation.
Par arrêt du 13 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon rejette l’appel de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité formé contre un jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 janvier 2015 portant annulation d’un arrêté du 10 juin 2013 par lequel le préfet de la Haute-Loire avait délivré un permis de construire un parc photovoltaïque sur un terrain situé sur le territoire de la commune des Vastres.
Face aux demandes de France Nature Environnement, la Sepanso Gironde et LPO Aquitaine, la Cour administrative d’appel de Bordeaux l'a reconnu : le tracé de la déviation routière du Taillan-Médoc en Gironde a bel et bien un impact sur le papillon « azuré de la sanguisorbe », une espèce en très mauvais état de conservation en France.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA)[1], à la demande de l’association FNE, la SEPANSO Gironde et la LPO Aquitaine, a confirmé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux[2]
La Commission demande instamment à la France de respecter ses obligations en vertu du droit de l'Union en adoptant et en révisant ses plans de gestion des déchets pour l'ensemble de son territoire, en conformité avec les objectifs de la législation de l'UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE) et de l'économie circulaire.
Le Sénat demande le gel du financement par l’État des nouveaux projets de LGV, en vue de donner la priorité à la modernisation des réseaux existants. Rapport d'information du 28 septembre 2016 au nom de la commission des finances sur le financement des infrastructures de transport (fichier PDF 1,5 Mo).
Ce rapport intervient après le rapport critique de la Cour des comptes (La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence, octobre 2014) et l’arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 2016 annulant le décret déclarant d’utilité publique les travaux de la construction de la LGV Poitiers-Limoges.
