Sur recours de la Fédération Allier Nature contre le décret « Evaluation » du 11 août 2016, le Conseil d’Etat applique pour la première fois le nouveau principe de non-régression issu de la loi « Biodiversité » du 8 août 2016.
- Conseil d’Etat, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature, n°404391 (Consulter PDF).
- Note de la FAN du 13 décembre 2017 (Consulter PDF).
