CSOV - Observations FRANE / FAN à l' enquête publique 2013

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Contournement routier Sud-Ouest de Vichy Enquête publique du 29 avril au 31 mai 2013 au titre de la loi sur l’eau

Observations FRANE / FAN

 

« L’eau est un bien public inaliénable essentiel à la vie et […]

la gestion équitable de l’eau joue un rôle vital dans la préservation du capital naturel mondial et des services écosystémiques, de même que dans tous les aspects de l’utilisation des ressources et de la production économique, et […] l’avenir de l’industrie en Europe dépend de l’efficacité de la réponse apportée aux défis actuels dans le domaine de l’eau ainsi que de la gestion responsable et rationnelle des ressources en eau existantes, ce qui a des conséquences directes sur la santé humaine, la production d’énergie, l’agriculture et la sécurité alimentaire. »

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau avant l’adoption d’une approche générale nécessaire pour relever les défis qui se présentent à l’Europe dans le domaine de l’eau

 

 

Dans le cadre de la procédure de D.U.P. de ce projet, le 17 avril 2007, la FRANE, la Ligue pour la protection des oiseaux délégation Auvergne (LPO) et la Fédération Allier Nature adressaient un courrier au Préfet de l’Allier, avec copie au Ministre de l’environnement. Les associations insistaient sur :

- L’enjeu de la dynamique fluviale de la rivière Allier et du processus de libre divagation des eaux.

- Le non sens du choix du secteur choisi pour le franchissement de l’Allier, un des derniers secteurs permettant une expression de la dynamique fluviale en amont de Vichy et donc la recharge sédimentaire fondamentale au fonctionnement de la plaine alluviale et à la préservation de ses ressources naturelles et aquifères.

- Le diagnostic de l’étude sur la dynamique fluviale réalisée dans le cadre du SAGE Allier Aval confirmant la dynamique intense et l’érosion active des berges sur ce secteur et soulignant son importance pour éviter l’enfoncement du lit et l’abaissement de la nappe alluviale : « Les sous-tronçons situés entre Créchy et Moulins, et le sous-tronçon à l’aval de la confluence de la Dore conservent, seuls, une dynamique fluviale intense et une érosion active des berges. Cette dynamique latérale fournit encore une charge solide considérable qui doit pouvoir à terme enrayer ce processus d’enfoncement généralisé du lit mineur de l’Allier et contribuer à la stabilisation de celui de la Loire. (…) ». Cette étude retient le principe majeur de « la préservation absolue et urgente de l’espace de liberté pour les tronçons à dynamique active ».

- Le risque contentieux de ce projet pour incompatibilité avec l’obligation issue de la Directive « DCE » de non recul de la qualité des milieux aquatiques, notamment de la morphologie naturelle des cours d’eau.

- La non compatibilité du projet avec les engagements de conservation des habitats naturels d’intérêt communautaire du site Natura 2000 Val d’Allier Sud.

 

Nonobstant l’avis et les multiples recours gracieux des associations de protection de la nature qui alertaient les représentants du Conseil général et de l’Etat sur les conséquences hydrologiques du tracé pour franchir la zone fluviale de l’Allier, la D.U.P. fut signée le 14 mai 2007.

 

Par la suite, la FRANE et les associations mirent en garde à plusieurs reprises les représentants de l’Etat et du Conseil général sur le risque contentieux.

 

En outre, le 13 juin 2007, les conservatoires d’espaces naturels (CEPA et CSA) alertaient encore le Préfet de l’Allier sur l’incohérence du positionnement du pont avec les politiques publiques de gestion de l’eau et sur son impact irréversible sur la dynamique fluviale : « (…) quelque soit son mode de conception, le franchissement de la rivière et ses aménagements connexes ou immédiats à terme (enrochement de berge) constitueraient incontestablement une entrave irréversible à la dynamique fluviale de l’Allier. (…) la dynamique se retrouverait contrainte sur plusieurs kilomètres de longueur. Ce qui aurait pour graves conséquences l’aggravation de l’enfoncement du lit et de sa nappe d’accompagnement et du patrimoine naturel relevant des Directives Habitats et Oiseaux. »

 

Malgré tout, encore une fois, les Préfets du Puy-de-Dôme et de l’Allier autorisaient le 20 octobre 2011 la réalisation des travaux au titre de la loi sur l’eau.

 

Sur recours en annulation porté par la FRANE, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand censurait le 30 novembre 2012 l’arrêté pris au titre de la loi sur l’eau.

 

Sans jamais rappeler cette annulation juridictionnelle et d’ailleurs en faisant toujours référence à l’arrêté du 20 octobre 2011 lequel, pourtant, n’existe plus juridiquement, le pétitionnaire remet à enquête publique le même projet sans changement fondamental. Le tracé routier est le même.

 

On peut ainsi constater que, dans le préambule du dossier, il est souligné :

 

"Obtention de l'arrêté interpréfectoral n°2928/11 du 20 octobre 2011

Les évolutions techniques apportés au projet, qualifiées par le service instructeur de susbstantielles (courrier du 14 mai 2012 - annexe en pièce 7), nécessitent de lancer une nouvelle procédure d'autorisation au titre des L214-1 et suivants du code de l'environnement."

 

Parallèlement au recours contentieux administratif, la FRANE a engagé et maintenu une plainte devant la Commission européenne à l’encontre de ce projet.

 

En effet, dans sa partie Sud, le contournement routier est toujours prévu sur remblais dans une zone de mobilité et d’inondation d’un grand cours d’eau, zone actuellement vierge de constructions. Dans ce territoire, fortement exposé aux inondations et aux débattements naturels du cours d’eau, rien ne justifie l’endiguement de ce dernier qu’implique la voie routière en projet.

Le projet est ainsi en infraction avec la directive européenne « DCE » n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JOUE du 22 décembre 2000), qui exige non seulement de restaurer la morphologie dynamique des cours d’eau mais n’accepte de surcroît aucun recul de leurs qualités (article 1er et annexe V relatif aux éléments de définition des états écologiques au rang desquels figurent les « Éléments de qualité hydromorphologique (Régime hydrologique ; Continuité de la rivière ; Conditions morphologiques). »

 

Au demeurant, l’article 27 de la loi « Grenelle I » du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (JORF du 5 août 2009)  dispose : « Dans le domaine de l’eau, le premier objectif est d’atteindre ou de conserver d’ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel, au sens de l’article 2 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, de l’ensemble des masses d’eau, tant continentales que marines. L’Etat se fixe l’objectif de ne pas recourir aux reports de délais, autorisés par cette directive, pour plus d’un tiers des masses d’eau. »

 

L’avis d’enquête publique

 

L’article 5 de l’arrêté interpréfectoral du 25 mars 2013 portant ouverture de l’enquête publique dispose que cet arrêté, l’avis d’enquête et l’étude d’impact « sont publiés » sur les sites Internet de la Préfecture de l’Allier et de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

 

Cette disposition n’a pas été respectée, ce qui constitue un vice de procédure.

 

En effet :

- l’étude d’impact n’a jamais été publiée sur le site de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

- sur le site de la Préfecture de l’Allier, a été intégré dans un premier temps un dossier trompeur (dossier D.U.P.) ; l’étude d’impact n’a été mise en ligne que le 22 mai 2013.

 

Le dossier d’enquête publique

 

Le dossier ne diffère guère du précédent si ce n’est par son volume, 6 reliures pour environ 900 pages. La prise de connaissance de son contenu est difficile pour un public qui aura pris plus facilement connaissance des articles de presse locale faisant une campagne médiatique en faveur du projet ; sans en évoquer les conséquences financières, hydrologiques et environnementales (conséquences qui ne ressortent guère mieux du dossier).

 


 

Les nouveautés du dossier

 

Après une recherche pour le moins ardue dans les documents, sont découverts des intentions de mesures compensatoires pour échapper à une nouvelle sanction administrative ou juridictionnelle.

 

Au sujet de ces mesures, les associations n’ont réussi à trouver ni plan de leur réalisation ni une analyse de leur efficience sur le comportement hydromorphologique du cours d’eau (voir infra les développements sur les mesures compensatoires et la violation du SDAGE).

 

Les 3 à 4 kilomètres de remblai en zone inondable sont maintenus sauf sur 115 mètres de long dans leur partie Nord. Toutefois, ces 115 mètres de transparence hydraulique sur viaduc ne peuvent pas modifier le niveau des plus fortes crues qui est de 2 mètres au-dessus de la crue décennale. Ainsi, l’effet de surverse par-dessus le reste du remblai et les détournements de courant peuvent encore entrainer des affouillements, des dégâts imprévus et des travaux ultérieurs dont le pétitionnaire ne parle pas.

Une nouveauté est aussi l’augmentation du coût de l’ouvrage.

 

Le tracé en zone inondable et par conséquent l’impact sur la mobilité et la morphologie du cours d’eau restent les mêmes. Comme dans sa version antérieure, le projet stérilise d’importantes surfaces agricoles, forestières et naturelles. Le pétitionnaire ne semble pas avoir pris connaissance de la doctrine du ministère de l’environnement concernant l’évitement de ces consommations d’espace (doctrine évoquée dans un document de 8 pages daté du 6 décembre 2012).

 


 

Conformité du projet avec les textes juridiques

 

Ces textes sont incomplètement évoqués dans le dossier (pièce 2 page 73).

 

Les textes énoncent le principe d’éviter tout endiguement ou remblai qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés. Cet évitement est applicable à la zone fluviale vierge d’aménagements que devrait traverser le projet routier. La visite des lieux permet de s’en convaincre. Ce principe, établi par circulaire interministérielle dès 1994, a été repris dans la loi « Risques » de juillet 2003 (article 48 V) puis par le SDAGE Loire-Bretagne.

 

Le SDAGE impose d’arrêter l’extension de l’urbanisation et des infrastructures qui y sont liées dans les zones inondables (orientation 12) ; dans les mêmes zones, il précise l’interdiction des remblais d’infrastructures constituant une nouvelle contrainte à la dynamique et à la morphologie naturelle des cours d’eau ; ou s’ils aggravent notablement les risques d’inondation (disposition 12.B-1.5) ; il ajoute que toute intervention engendrant des modifications morphologiques du profil en long ou en travers d’un cours d’eau est fortement contre-indiquée, si elle n’est pas justifiée par des impératifs de sécurité, de salubrité publique ou d’intérêt général, ou par des objectifs de maintien ou d’amélioration de la qualité des écosystèmes (disposition 1.A-3) ; il dit encore que les zones stratégiques pour la gestion de l’eau et celles présentant un intérêt environnemental particulier, sont à préserver de toute destruction même partielle ; exception pouvant être faite pour un projet bénéficiant d’une DUP, sous réserve qu’il n’existe pas de solution alternative constituant une meilleure option environnementale (disposition 8.A-3).

Dans le cas présent, le dossier ne démontre pas (pièce 6 page 61) qu’il n’existe pas d’alternative pour traverser le cours d’eau en un autre point où sa mobilité est naturellement réduite ou non restaurable.

 


 

Les mesures compensatoires

 

Toujours d’après le SDAGE, dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition d’une zone humide, les mesures compensatoires doivent prévoir dans le même bassin la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité.

 

Plus précisément, le SDAGE dispose :

- « Objectif à part entière de la directive cadre sur l’eau, la non détérioration de l’existant s’impose logiquement comme un préalable à tous travaux sur les cours d’eau. Il ne s’agit pas d’interdire tout nouvel aménagement mais de prévoir des mesures suffisantes pour compenser les effets négatifs des projets. » (objectif 1.A « Empêcher toute nouvelle dégradation des milieux »)

- « Lorsque les mesures envisagées ne permettent pas de réduire significativement ou de compenser les effets négatifs des projets pour respecter l’objectif des masses d’eau concernées, ceux-ci font l’objet d’un refus, à l’exception des projets répondant à des motifs d’intérêt général (projets inscrits dans le Sdage, relevant du VII de  l’article L. 212-1 et des articles R. 212-7 et R. 212-11 du code de l’environnement). » (disposition 1.A-1)

- « Dès lors que la mise en oeuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité. A défaut, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface supprimée. La gestion et l’entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme. » (disposition 8.B-2)

 

Une mesure compensatoire (ou une compensation écologique) est définie de la façon suivante : « Mesure en faveur de l’environnement permettant de contrebalancer les dommages qui lui sont causés par un projet et qui n’ont pu être évités ou limités par d’autres moyens. » (Commission générale de terminologie et de néologie, Vocabulaire de l’environnement [liste de termes, expressions et définitions adoptés], JORF n°0029 du 4 février 2010 page 2100 texte n° 97).

 

Il sera rappelé que les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent respecter les dispositions d’un SDAGE (article L. 212-1 X du code de l’environnement).

 

En l’espèce, sur le plan fonctionnel, les mesures avancées dans le dossier sont inopérantes.

 

Le dossier le reconnaît-lui-même : « La surface de 52 ha […] ne peut être retrouvée dans le secteur avec de bonnes conditions fonctionnelles » (p. 43).

 

Deux des mesures se situent à Avermes : site des Verdiaux sur 21 ha et de Chavennes sur 5 ha, à 60 kilomètres en aval du projet de pont !

 

Le surcreusement du lit qu’entrainerait l’ouvrage routier devrait pouvoir être compensé par un apport d’alluvions et c’est par conséquent en amont que devraient être prévues des mesures pour restituer à la rivière la mobilité nécessaire à cet effet.

 

C’est aussi en amont du projet que la rivière est le plus contrainte par des enrochements de berges et où son lit s’enfonce de plus en plus.

 

Les deux mesures proposées à l’aval n’auraient donc aucun effet compensatoire sur le plan fonctionnel.

 

Pour le troisième site, situé à Mariol, l’enlèvement d’épis proposé en amont, à la « boucle du Buisson », n’apportera pas d’alluvions supplémentaires et rien de plus sur le plan de la biodiversité car le contournement de ces épis est déjà en cours par le courant qui réalise l’opération en évitant même les perturbations qu’apporterait une pelle mécanique dans le milieu aquatique.

Lors de la cinquième réunion du comité de suivi, le 26 avril 2012, l’inefficacité de cette mesure a été observée par le Conservatoire d’espaces naturels de l’Allier :

 

"Madame la directrice du CEN Allier estime que les épis existants dans "la Boucle du Buisson"  sont inefficaces et par voie de conséquence que la restitution d'une part importante de surface à la rivière Allier est déjà acquise. Il est répondu d'une part que sur l'ensemble des sites (plus de 60) répertoriés sur l'ensemble du cours de l'Allier dans le département, la qualité des enrochements existants sont de qualité aléatoires, d'autre part que des investigations complémentaires sont menées en limites interdépartementales Sud et Nord de l'Allier. Une réflexion "plus qualitative" est engagée sur le site de certaines gravières"

 

Ainsi, ce nouveau projet demeure illégal puisque la proposition desdites mesures contrevient aux dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et notamment de celles de l’article 8.B-2 qui exigent la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes tant sur le plan fonctionnel que sur le plan qualitatif (Production annexée aux présentes observations).

 

A l’égard de cette disposition 8.B-2 du SDAGE, une fiche de cadrage a été réalisée par les services de l’Etat (Ministère de l’écologie, DREAL Centre – Bassin Loire-Bretagne), l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et l’ONEMA en novembre 2010 (Commission administrative du bassin Loire-Bretagne, Fiche d’aide à la lecture du SDAGE Loire-Bretagne, « Application de la disposition 8B-2 du SDAGE Loire-Bretagne sur les zones humides », Production annexée aux présentes observations).

 

Cette fiche, bien que dépourvue de caractère réglementaire, est fort instructive quant à l’interprétation et à l’esprit des dispositions de l’article 8.B-2 :

- Elle rappelle d’abord que le sens général des orientations et dispositions du chapitre 8 du SDAGE consacré aux zones humides est que « la préservation des zones humides est la règle et leur destruction l’exception » (p. 2).

- Elle souligne que la notion de bassin versant implique des échelles très variables et que les mesures compensatoires doivent « permettre de conserver globalement la valeur écologique des milieux, voire de la valoriser. La compensation devra donc logiquement être trouvée à proximité de la zone humide détruite » (p. 5).

- Elle indique que la zone humide restaurée ou recréée devra assurer « toutes les fonctionnalités de la zone détruite, au moins à un niveau optimal » (p. 7).

-Elle conclut : « La zone humide proposée en compensation de la zone humide détruite devra optimiser l’équivalence sur les critères liés aux fonctionnalités ET sur ceux de la qualité de la biodiversité » (synthèse p. 13[1]).

 

De plus, les mesures affichées dans le dossier ne sont pas compatibles avec la doctrine du ministère de l’environnement déjà citée. Cette doctrine demande que les mesures compensatoires soient additionnelles aux actions publiques existantes ou prévues en matière de protection de l’environnement. Les désenrochements prévus dans le dossier sont déjà exigibles au sens de la « DCE » ; aucun ne déplace une contrainte forte de façon additionnelle aux actions de restauration morphologique éligibles au Xème programme de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et au Plan Loire.

 

Il est surprenant enfin que, parmi les mesures compensatoires, le pétitionnaire préconise d’augmenter les volumes d’enrochement, déjà abondamment mis en œuvre dans son projet, pour conserver les plans d’eau de carrières par renforcement de leurs protections qui sont la principale cause de dysfonctionnement du cours d’eau. Sauf rares exceptions, tous les gestionnaires sont en accord pour effacer ces fosses progressivement puis leurs protections avec des techniques étudiées au cas par cas, permettant de ne pas pérenniser leurs nuisances actuelles sur la ressource en eau des nappes latérales : eutrophisation, échauffement, évaporation et abaissement constant de la ligne d’eau.

 

Pour conclure sur les mesures compensatoires, aux termes de la disposition 1.A-1 du SDAGE, lorsque les mesures compensatoires des travaux impactant le lit d’un cours d’eau ne permettent pas de réduire significativement leurs effets, les travaux projetés doivent faire l’objet d’un refus d’autorisation.

 


 

Un projet déjà jugé comme incompatible avec les enjeux environnementaux du secteur

 

La FRANE avait déjà mis en garde les autorités sur l’illégalité du projet en zone fluviale sur le fond.

 

En effet, et confirmant ce qui vient d’être exposé, dans le jugement précité, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand[2] souligne que le remblai sera créé dans un secteur qu’il faut préserver afin, d’une part, de ne pas accentuer les altérations existantes et, d’autre part, de garantir la qualité des écosystèmes et de maintenir la quantité et la qualité de la nappe alluviale :

- la rivière « Allier montre […] des signes de dysfonctionnements caractérisés par une stabilisation de ses berges, et notamment au niveau de l’agglomération de Vichy, par un enfoncement préoccupant de son lit » (point 4)

- et il juge que le « remblai sera créé dans un secteur à forte mobilité de la rivière, dite encore dynamique fluviale, qu’il convient de préserver afin, non seulement de ne pas accentuer les altérations déjà constatées, mais aussi afin de garantir la qualité des écosystèmes et maintenir la quantité et la qualité de la nappe alluviale » (point 4)

(T.A. de Clermont-Ferrand, 30 octobre 2011, FRANE c. Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme et Préfet de l’Allier, n° 1200404, Production annexée aux présentes observations).

 

Ce jugement faisait taire les propos fallacieux voire calomnieux de certains élus politiques et d’anciens hauts-fonctionnaires de la préfecture de l’Allier, reprochant aux associations environnementalistes de dédaigner la qualité et le cadre de vie des citoyens[3] ou encore les accusant de vouloir sacrifier l’emploi pour quelques bestioles protégées. Ce cynisme et cette démagogie sont tout à fait remarquables alors même que ce sont ces associations qui mènent depuis des décennies un combat contre la politique du tout-routier, dévoreur d’espace et de fonds publics, et ses conséquences désastreuses sur le plan humain, social, économique et environnemental.

 

Les associations ne s’opposeraient pas tant au contournement si le pétitionnaire avait choisi un franchissement de la rivière en un point où il n’est pas nécessaire de l’endiguer.

 

Dans le jugement précité, le Tribunal souligne bien que le contexte hydrologique est « marqué par la présence de deux nappes souterraines présentes au niveau du projet », la première étant utilisée « pour la production d’eau potable de l’agglomération de Vichy », la seconde étant utilisée « pour la production d’eau minérale de Vichy – Saint-Yorre » (point 4).

 

Il serait intéressant de connaître l’avis de la direction et des organisations du personnel de la société commerciale d’eaux minérales du bassin de Vichy (SCBV) sur le risque que fait courir  ce projet à son activité industrielle et commerciale et aux centaines de salariés qu’elle emploie.

 

Ce jugement corrobore aussi la jurisprudence relative à la préservation des nappes du val d’Allier et des captages existants ou potentiels d’eau potable (Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, FRANE et autres, n° 08LY02557 censurant le schéma départemental des carrières du Puy-de-Dôme) et aux exigences de la législation en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques qui vise « à protéger l’environnement bien commun à tous les hommes. » (Cour d’appel de Riom, 19 avril 2006, n° 06/00041 & Cour d’appel de Riom, 17 novembre 2011, SARL Sablières du pont de l’Allier c. Ministère public, Fédération Allier Nature, FRANE, n° 11/00285).

 


Conclusions

 

En conséquence, les associations demandent à la commission d’enquête d’émettre un avis défavorable à ce projet, lequel :

- est incompatible avec l’intérêt général de préservation de la ressource en eau, avec les dispositions en vigueur de la « DCE » et avec les dispositions en vigueur du SDAGE Loire-Bretagne ;

- contrevient à l’autorité de chose jugée du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

- risque de compromettre, à terme, l’activité industrielle et commerciale et les centaines d’emplois directs ou indirects liés la production des eaux minérales de Vichy-Saint-Yorre.

____________

 

Observations adressées par LRAR à Monsieur le Président

de la Commission d’enquête publique – Mairie de Brugheas

 

Ceyrat, le 28 mai 2013.

Le Président de la FRANE,                          Le Président de la FAN,

Marc Saumureau                                         Jacques Debeaud

 

Productions Jointes :

- T.A. de Clermont-Ferrand du 30 octobre 2011, FRANE c. Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme et Préfet de l’Allier, n° 1200404.

- SDAGE Loire-Bretagne, dispositions 8.B et ss.

- Commission administrative du bassin Loire-Bretagne, Fiche d’aide à la lecture du SDAGE Loire-Bretagne, « Application de la disposition 8.B-2 du SDAGE Loire-Bretagne sur les zones humides ».

- Extraits du document « Allier Alluvial » édité en 1999 par la FRANE, avec le soutien de la DIREN de bassin ; document largement diffusé aux administrations départementales et régionales ; le tronçon de rivière du Pont de Ris à celui de Saint-Yorre est décrit dans la deuxième partie du document (p. 17).

 


 

Destinataires :

 

- Commission européenne (Secrétariat général & Direction générale de l’environnement)

 

- Ministère de l’écologie

- Préfecture de région Auvergne – du Puy-de-Dôme

- Préfecture de l’Allier

- DREAL Auvergne

- DDT de l’Allier et du Puy-de-Dôme

- Agence de l’eau Loire-Bretagne – délégation Auvergne

- CLE du SAGE Allier aval

 

- Conseil régional d’Auvergne

- Conseil général du Puy-de-Dôme

- C.A. Vichy val d’Allier

- Mairie de Saint-Priest-Bramefant

 

- Société commerciale d’eaux minérales du bassin de Vichy (SCBV) – Direction et organisations du personnel

- Messieurs J.L. Peiry et J.R. Malavoi

 

- Associations membres de la FRANE

- France Nature Environnement

- WWF

- S.O.S. Loire Vivante

- Ass. Allier Sauvage



[1] Cette synthèse ajoute qu’une compensation située à plus de 25 km de la zone supprimée n’obéit plus à la notion de proximité et doit en conséquence être d’une surface équivalente à au moins 200 % de la zone humide détruite.

[2] Jugement définitif. Non frappé d’appel par les autorités de l’Etat ou le Conseil général de l’Allier.

[3] La FRANE et ses associations membres ne sont pas intervenues à l’occasion du dossier de contournement de Villeneuve-sur-Allier (RN7) dont le tracé est situé en dehors du lit majeur de l’Allier, contrairement à celui de Varennes-sur-Allier (RN7) et à celui de Vichy.