CSOV - Observations FRANE / FAN à l' enquête publique 2013 - Conformité du projet avec les textes juridiques

 

Conformité du projet avec les textes juridiques

 

Ces textes sont incomplètement évoqués dans le dossier (pièce 2 page 73).

 

Les textes énoncent le principe d’éviter tout endiguement ou remblai qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés. Cet évitement est applicable à la zone fluviale vierge d’aménagements que devrait traverser le projet routier. La visite des lieux permet de s’en convaincre. Ce principe, établi par circulaire interministérielle dès 1994, a été repris dans la loi « Risques » de juillet 2003 (article 48 V) puis par le SDAGE Loire-Bretagne.

 

Le SDAGE impose d’arrêter l’extension de l’urbanisation et des infrastructures qui y sont liées dans les zones inondables (orientation 12) ; dans les mêmes zones, il précise l’interdiction des remblais d’infrastructures constituant une nouvelle contrainte à la dynamique et à la morphologie naturelle des cours d’eau ; ou s’ils aggravent notablement les risques d’inondation (disposition 12.B-1.5) ; il ajoute que toute intervention engendrant des modifications morphologiques du profil en long ou en travers d’un cours d’eau est fortement contre-indiquée, si elle n’est pas justifiée par des impératifs de sécurité, de salubrité publique ou d’intérêt général, ou par des objectifs de maintien ou d’amélioration de la qualité des écosystèmes (disposition 1.A-3) ; il dit encore que les zones stratégiques pour la gestion de l’eau et celles présentant un intérêt environnemental particulier, sont à préserver de toute destruction même partielle ; exception pouvant être faite pour un projet bénéficiant d’une DUP, sous réserve qu’il n’existe pas de solution alternative constituant une meilleure option environnementale (disposition 8.A-3).

Dans le cas présent, le dossier ne démontre pas (pièce 6 page 61) qu’il n’existe pas d’alternative pour traverser le cours d’eau en un autre point où sa mobilité est naturellement réduite ou non restaurable.

 

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