CSOV - Observations FRANE / FAN à l' enquête publique 2013 - Conclusions et Pièces jointes

Conclusions

 

En conséquence, les associations demandent à la commission d’enquête d’émettre un avis défavorable à ce projet, lequel :

- est incompatible avec l’intérêt général de préservation de la ressource en eau, avec les dispositions en vigueur de la « DCE » et avec les dispositions en vigueur du SDAGE Loire-Bretagne ;

- contrevient à l’autorité de chose jugée du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

- risque de compromettre, à terme, l’activité industrielle et commerciale et les centaines d’emplois directs ou indirects liés la production des eaux minérales de Vichy-Saint-Yorre.

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Observations adressées par LRAR à Monsieur le Président

de la Commission d’enquête publique – Mairie de Brugheas

 

Ceyrat, le 28 mai 2013.

Le Président de la FRANE,                          Le Président de la FAN,

Marc Saumureau                                         Jacques Debeaud

 

Productions Jointes :

- T.A. de Clermont-Ferrand du 30 octobre 2011, FRANE c. Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme et Préfet de l’Allier, n° 1200404.

- SDAGE Loire-Bretagne, dispositions 8.B et ss.

- Commission administrative du bassin Loire-Bretagne, Fiche d’aide à la lecture du SDAGE Loire-Bretagne, « Application de la disposition 8.B-2 du SDAGE Loire-Bretagne sur les zones humides ».

- Extraits du document « Allier Alluvial » édité en 1999 par la FRANE, avec le soutien de la DIREN de bassin ; document largement diffusé aux administrations départementales et régionales ; le tronçon de rivière du Pont de Ris à celui de Saint-Yorre est décrit dans la deuxième partie du document (p. 17).

 

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