CSOV - Avis FRANE et éléments de documentation

Sommaire

 

Différences entre le projet annulé et le nouveau soumis au CNPN.

 

Le tracé et le point de franchissement du cours d’eau sont inchangés.

 

La conception sur remblais est maintenue.

 

Dans le nouveau projet, pas plus que dans l’ancien, il n’est fait mention des travaux d’enrochement qui se révèleront nécessaires à hauteur du nouveau pont et sur les deux rives pour protéger l’ouvrage de l’évolution des méandres ; en amont mais aussi en aval pour contrer les effets d’affouillement dus à la concentration du courant des crues sous le viaduc.

  

Deux éléments nouveaux sont à noter :

 

1)   La création d’un viaduc de 150 m, au Nord du tracé en zone inondable ; déversoir d’une partie des crues dont l’écoulement restera barré par le remblais routier sur une longueur de 3,5 km environ.

 

2)   Trois mesures compensatoires pour ablation de l’espace de mobilité ; à savoir :

 -       Deux désenrochements de berge (sans garantie de maîtrise foncière) au Nord de MOULINS (60 km en aval) aux lieux dits « Chavennes » et « Les verdiaux ».

 -     Un détournement du lit de l’Allier, 2 km en amont du projet de pont, sous couvert de protéger la gravière de « La Ballaie » dont le volume en eau ne justifie pas son exclusion de l’espace de mobilité.

 

Pièce jointe N°6, carte d’étude du CEN Allier et P.J. N°7, carte prévisions de travaux du conseil général 03)

 


 

Avis sur les mesures compensatoires

 

1  Les désenrochements à «Chavennes » et « les verdiaux » :

L’incision du lit que provoquerait l’entonnement du cours d’eau au Sud de St Yorre, ne peut pas être compensée par les apports d’alluvions de ces désenrochements prévus 60 km en aval.

 

2 Le creusement d’un nouveau lit, 2 km en amont du projet de pont, avec quelques enlèvements d’épis (dont on ne sait pas où seront déversés les matériaux) porte sur un secteur où la dynamique fluviale est en mesure de réaliser elle-même l’effet escompté (elle a déjà contourné une partie de ces enrochements et continuera à le faire).

Outre l’inutilité de cette dernière intervention s’ajoute la perturbation forte qu’apporteraient  des pelleteuses et des camions sur des espaces fragiles que sont la ripisylve et les milieux aquatiques, supports de vie sauvage sous de multiples formes.

 

3 L’ensemble des mesures ne respecte pas les principes prescrits par le SDAGE et par le  ministère de tutelle.

Fonctionnalité : Les milieux reconstitués n’ont pas les fonctionnalités compensatoires de l’impact sur l’hydrologie du cours d’eau.

Éviter la destruction de milieux : Le maître d’ouvrage n’a pas fait la preuve que son projet ne pouvait pas traverser le cours d’eau en un autre point.

Réduire : Le principe est de réduire la consommation de surfaces agricoles, forestières et naturelles et, pour ce faire, de privilégier des espaces déjà artificialisés dans le choix d’implantation des projets d’aménagement. En l’occurrence le projet de traversée en plaine inondable fait disparaître, en plus des milieux naturels, des terres cultivées qui n’ont pas  un impact irréversible comme celui d’une infrastructure routière.

Compenser : Les mesures compensatoires devraient être additionnellesaux actions publiques existantes ou prévues en matière de restauration de l’Environnement.

Dans le cas présent les mesures proposées par le maître d’ouvrage sont déjà prévues dans le SAGE Allier aval et dans le Xème programme de l’Agence de l’eau Loire Bretagne qui finance  les mesures de restauration morphologique des cours d’eau.

 

 

Remarques complémentaires

 

La FRANE a maintenu sa plainte à la commission Européenne.

Elle se prépare à un référé-suspension si nécessaire.

 

Le montage financier du projet est un Partenariat Public Privée pour une somme finale très probablement supérieure aux prévisions avancées par le pétitionnaire. Ce dernier aspect n’est pas un motif à prendre en considération en CNPN mais peut rester en filigrane  dans un contexte de crise écologique et financière.

 

 

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