Portée normative d’un document d’objectifs Natura 2000. Décision inédite obtenue par la FAN / FNE Allier

La Cour administrative d’appel de Lyon confirme l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant l’organisation de la finale du championnat de France 2014 d’enduro motos dans les Combrailles et la vallée du Haut-Cher.

 

En première instance, sur le recours engagé par la FAN, le Tribunal administratif jugeait que le Préfet avait entaché son autorisation d’une « insuffisante appréciation des intérêts écologiques à protéger » (T.A. de Clermont-Ferrand, 17 décembre 2015, Fédération Allier Nature, n° 1401577). Appel contre-productif pour la structure organisatrice et décision importante puisque, pour la première fois, la justice reconnaît aux documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 une valeur juridique réelle et concrète : « Les orientations [d’un document d’objectifs d’un site Natura 2000] sont à prendre en compte par l’autorité administrative dans son appréciation des atteintes susceptibles d’être portées à ce site » (C.A.A. de Lyon, 15 mars 2018, Association sportive motocycliste de Villebret, n° 16LY00546).

 

En l’espèce, la Cour souligne que le DOCOB du site Natura 2000 des gorges du Haut-Cher précise que « La pratique de sports motorisés en fond de gorges dégrade le site et dérange notablement la faune présente ; qu’il que la pratique de sports motorisés terrestres de ce type semble incompatible avec la volonté de préservation du site et qu’il comporte une fiche action relative à la préservation des milieux aquatiques et riverains qui prévoit de limiter les comportements inopportuns dans les zones sensibles et de limiter la pratique des sports motorisés terrestres dans le site. »

 

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