Amorcées en mars 2020 sur le Puy-de-Dôme, les concertations sur le nouvel arrêté-cadre « sécheresse » (qui fixe les priorités de l'usage de l'eau en cas de sécheresse sur le département) devraient aboutir à la signature finale du préfet fin mars 2021, après une dernière étape de consultation publique de 21 jours. Le collectif Eau Bien Commun 63 ne se satisfait pas des propositions actuelles de la préfecture et demande des révisions plus ambitieuses, à la hauteur des importantes et réccurentes sécheresses à venir suite au changement climatique.
L’arrêté-cadre « sécheresse » en cours de révision
Du fait de la dérive climatique, la raréfaction de la ressource en eau disponible à certaines périodes de l’année conduit l’Etat à revoir l’arbitrage des usages . Ainsi, la préfecture du Puy-de-Dôme a décidé en mars 2020 d’initier une modification de l’arrêté-cadre “sécheresse” en vigueur depuis 2013.
Les propositions, qui ont été présentées fin janvier 2021 dans le cadre d’une consultation des représentants des professionnels et de la société civile, ne satisfont pas le collectif Eau Bien Commun 63 du fait de nombreuses non conformités à la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006, qui impose un usage prioritaire de l’eau pour les populations et la préservation de la biodiversité, avant tous les autres usages, dont agricoles, commerciaux ou industriels….
Par exemple, dans les propositions présentées fin janvier 2021, la Société des Eaux de Volvic est exonérée de toute limitation de ses prélèvements dans la nappe souterraine, même pendant les périodes de sécheresse alors que le niveau de cette nappe ne permet plus l’alimentation des sources naturelles de Saint Genest L’Enfant situées en aval. Sont aussi exonérés, golfs, stations de lavage de voiture,….
Ce que le collectif Eau Bien Commun 63 demande :
- les besoins des populations et ceux des milieux naturels doivent être priorisés, avant tous les autres usages, dont agricoles, commerciaux et industriels, conformément aux articles L210-1 et L211-1 de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006, ... sans aucune exonération.
- l’ensemble de la ressource en eau doit être concernée par le champ d’application de l’arrêté cadre “sécheresse” : eau potable, eaux de surface et eaux souterraines, car toutes ces eaux sont étroitement interconnectées, comme le montrent plusieurs études scientifiques. Ceci sans aucune exonération.
- restreindre plus tôt les usages de l’eau non prioritaires afin de mieux anticiper la situation de crise.
En effet, dans le projet d’arrêté, pour l’ensemble du département seulement 19 stations de mesure du niveau des cours d’eau sont prises en compte pour le déclanchement des mesures de restriction . Ce n’est pas assez pour refléter la diversité des situations sur le territoire varié du Puy-de-Dôme. De plus, elles sont toutes situées en aval des bassins versants, donc moins sensibles à la baisse des cours d’eau en amont.
En conséquence, nous demandons de prendre aussi en compte pour le déclenchement des mesures de restriction les nombreuses et déjà existantes stations de mesures placées sur les cours d’eau en amont, ainsi que les observations visuelles des acteurs de la société civile au plus proche du terrain.
- au niveau des usages agricoles, la production vivrière au service de l’alimentation des populations doit être priorisée devant les productions agricoles d’exportation, conformément aux usages prioritairesdéfinis par la Loi sur L’Eau de 2006 et du fait aussi, de la nécessité de renforcer l’autonomie alimentaire des territoires face au changement climatique.
Communique de presse rédigé par le collectif Eau Bien Commun 63 constitué par :
Alternativa 63, ANV-COP21 63, ATTAC 63, BIO 63, Confédération Paysanne du Puy-de Dôme, FNE 63, Fédération Pêche et Protection du Milieu Aquatique du Puy-de-Dôme, FRANE, Groupe Eau Puy-de-Dôme, Ligue des Droits de l’Homme section des Combrailles, PREVA, Union Départementale des Associations Familiales du Puy-de-Dôme et UFC Que Choisir 63.
