Lors de sa réunion du lundi 4 décembre 2023, le Conseil d’administration de la FRANE a décidé à l’unanimité de porter un avis défavorable au projet d'arrêté désigné en Titre avec les commentaires suivants :
L'État français devrait avoir pour mission la coexistence pacifique prédateurs / cheptel domestique. Alors que la population de loups augmente, que sa répartition s'étend progressivement sur une large partie du territoire et que l'immense majorité des troupeaux d'ovins et de bovins en France est mal protégée, voire pas du tout protégée, il est évident que la prédation ne peut que se poursuivre et augmenter.
Lors de sa réunion du lundi 4 décembre 2023, le Conseil d’administration de la FRANE a décidé à l’unanimité de porter un avis défavorable au projet de PNA Loups 2024/2029 avec les commentaires suivants :
Alors que le plan précédent s'achève et devrait permettre de tenir compte de ses enseignements, ce projet de nouveau plan semble n'avoir fait l'objet d'aucune évaluation pertinente des actions engagées : * Évolution des dommages aux cheptels : Aucune distinction n'est faite entre l'Arc alpin français, zone de retour historique des loups en France, où la situation évolue favorablement à la baisse du nombre d'attaques présumées alors que le nombre de meutes a augmenté, et les zones d'expansion où des situations de prédation apparaissent, notamment du fait que les élevages ne sont pas préparés au retour des loups ;
Nous avons pris note du fait que la majorité des communes du territoire de RLV sont, depuis le 31 juillet 2023, en alerte sécheresse renforcée, avec des restrictions sur les prélèvements des eaux superficielles et sur l’eau potable. Certains préleveurs, et non des moindres, sont pourtant exclus de ces dispositions. De telles exclusions sont incompréhensibles et ne nous paraissent pas respecter la loi : • Incompréhensibles, car, alors que les habitants du secteur Volvic-Riom subissent des restrictions d’usage de l’eau, que les cours d’eau du secteur sont pratiquement à sec avec des conséquences dramatiques sur la biodiversité régionale, 7 millions de litres d’eau continuent à sortir chaque jour de la Société des Eaux de Volvic dans des bouteilles en plastique, pour être emmenés à des milliers de kilomètres, via des centaines de camions et des trains spécialement affrétés à cet effet. Approvisionner des régions ou des pays qui ne manquent pas d'eau mais qui ont les moyens de la payer au détriment des habitants locaux, voilà une aberration qui devient difficilement supportable ! • Non conformes à la loi LEMA de 2006, car cette dernière définit l’eau comme un bien commun de la Nation et énumère les priorités d’usage de cette ressource que sont la sécurité civile, l’adduction d’eau potable et l’alimentation des milieux aquatiques. Dans ces priorités, la commercialisation de l’eau apparaît clairement dans la loi comme non prioritaire et doit constituer la variable d’ajustement, une fois que les autres priorités énumérées ci-dessus sont assurées. Or l’arrêté préfectoral fait valoir strictement la priorité inverse, à savoir que la commercialisation de l’eau par une société privée est totalement préservée au détriment des priorités édictées par la loi. Par ailleurs, il est prévu dans l’arrêté l’interdiction d’irrigation à partir des milieux aquatiques naturels entre 8 et 20 heures. Or, nous avons constaté ces jours-ci, à de nombreuses reprises, que certains agriculteurs arrosent leurs champs en pleine journée, sous un soleil de plomb, dans les communes citées dans l’annexe 1-2 de l’arrêté. L’arrosage par aspersion en pleine journée, par forte chaleur et avec une évaporation très importante, conduit à un véritable gaspillage de la ressource en eau.
C’est pourquoi, nous vous demandons avec insistance de faire respecter la loi. Il est grand temps que l'administration joue son rôle d'arbitre et prenne des mesures drastiques adaptées à la gravité de la situation et ce, pour tous les acteurs de l'eau et pour l'ensemble du département. La situation évolue rapidement et, là encore, nous exprimons notre très vif étonnement : nous constatons que le secteur de Volvic (secteur Allier rive gauche moyen), pourtant l’un des plus impactés par le manque d’eau en raison de prélèvements déraisonnables qui amplifient drastiquement la baisse des précipitations, n’est pas passé hier, 4 août 2023 (RAAS N° 63- 2023-13), en niveau ”crise” comme 14 autres communes du département (dans le secteur Cher amont). Il était pourtant inclus dans le projet d’arrêté proposé par mail aux membres du Comité Départemental de l’Eau (DDT 63/SEEF/PTE (Politique Territoriale de l'Eau) émis par Fabienne LAROUDIE) le 2 août. Nous souhaiterions avoir des éclaircissements sur les éléments qui ont motivé ce revirement. Dans l’attente de votre réponse, veuillez croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de notre parfaite considération.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse en date du 13 janvier 2022 signé par 7 associations environnementales dont notre association Frane dans le cadre du projet de centrale hydroélectrique sur le pont barrage de l’Allier à Vichy.
En effet, le Préfet de l’Allier ayant rejeté leur recours gracieux, 7 associations environnementales soutenues par un collectif large d’associations attaquent en justice le projet de centrale hydroélectrique sur l’Allier à Vichy.
POLITIQUES PUBLIQUES DE SAUVEGARDE DU SAUMON DE LOIRE :
UNE TOTALE INCOHERENCE !
Sur l’Allier, alors qu’EDF achève les travaux du « nouveau Poutès » qui permettra d’améliorer la situation du Saumon dans l’Allier, sa propre filiale, la SHEMA, réalise, de manière totalement contradictoire, une centrale hydroélectrique pérennisant les impacts négatifs du barrage de Vichy, ce qui réduira à néant les efforts ainsi consacrés en amont. Absurde et révoltant !
Frane, ainsi que de nombreuses associations (APS, FNE Allier, Allier Sauvage,...) et un collectif de riverain, donnent un avis défavorable au projet de microcentrale sur la Sioule au niveau des communes d'Ebreuil et de Saint-Quintin-sur-Sioule.
Amorcées en mars 2020 sur le Puy-de-Dôme, les concertations sur le nouvel arrêté-cadre « sécheresse » (qui fixe les priorités de l'usage de l'eau en cas de sécheresse sur le département) devraient aboutir à la signature finale du préfet fin mars 2021, après une dernière étape de consultation publique de 21 jours. Le collectif Eau Bien Commun 63 ne se satisfait pas des propositions actuelles de la préfecture et demande des révisions plus ambitieuses, à la hauteur des importantes et réccurentes sécheresses à venir suite au changement climatique.
Simplification (ou détricotage) du droit de l’environnement et des dispositifs de participation citoyenne
Alors que la France avait été plutôt précurseure des années 1970 à 1990 en matière de droit de l’environnement, cela fait depuis le début des années 2010 que les associations et ONG de protection de l’environnement tirent la sonnette d’alarme. En effet, par petites touches, les gouvernements successifs déconstruisent peu à peu les grandes lois du droit de l’environnement et les régimes juridiques y afférant.
La Frane soutient la démarche du Collectif Eau Bien Commun 63 et vous invite à signer la pétition pour une gestion équitable de la ressource en eau dans la Puy-de-Dôme.
La Frane a décidé lors de son dernier Conseil d’administration qui s’est tenu en visioconférence, de soutenir l’initiative du Collectif Nivernais Agriculture Durable qui vise à dénoncer l’arrêté que vous avez pris en avril 2019 pour autoriser le retournement de 55 ha de prairies sensibles en zone Natura 2000 dans le lit majeur de la rivières Allier au site de Mauboux, commune de Livry (Nièvre).
Le projet de décret est pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.
Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application de l’article L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à l’article 57, de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.
Courrier adressé à M. Yves Rousset, Préfet de la Haute-Loire - lundi 6 novembre 2017 et signé par SOS Loire vivante, ERN, Chanteuges préservation du Patrimoine, la FRANE, l'AIDSA, l'APS, le REN43 et la Fédération départementale de pêche Haute-Loire.
