Les OGM : entre progrès et danger, que décider ? - Document de synthèse

Sommaire

 

OGM, quels contrôles ? quelles garanties ?

 

La réglementation européenne

 

Deux directives européennes encadrent l’utilisation des OGM :

- La directive 90/219/CEE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) à des fins industrielles ou de recherche.

- La directive 2001/18/CEE qui régit les disséminations volontaires à des fins de recherche et développement, ainsi qu’à la mise sur le marché. Elle fait obligation de procéder à une évaluation environnementale et prévoit une autorisation par étapes de la dissémination d’OGM. Une évaluation au cas par cas des risques pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement est réalisée avant toute dissémination ou mise sur le marché. Elle a principalement pour but de rendre la procédure d’autorisation de dissémination volontaire et de mise sur le marché d’OGM plus efficace et plus transparente (entrée en vigueur en octobre 2002). Elle oblige au respect du principe de précaution.

 

La réglementation française

 

En France, on trouve tout d’abord la loi N° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

 

On dispose également de la Loi d’Orientation Agricole N° 99-574 du 9 juillet 1999. Cette dernière introduit la création du dispositif de biovigilance (Comité de Biovigilance) afin, je cite :

-          d’assurer la traçabilité des semences de variété OGM,

-          de collecter des informations sur le comportement des OGM et leurs effets,

-          d’assurer le suivi des possibilités théoriques d’apparition d’évènements défavorables sur l’environnement.

 

Ainsi en 1999, suite notamment à l’affaire « Maïs Bt/papillon Monarque », la France impose un moratoire de 3 ans interdisant toute nouvelle autorisation d’OGM. Malheureusement en 2000, sous la pression des Etats Unis et d’autres pays (plainte devant l’OMC) et en dépit des nombreuses actions des associations de consommateurs et d’environnement, ce moratoire a été levé par l’Europe.

 

 

2000 est aussi l’année du Protocole de Carthagène sur la biosécurité, adopté à Montréal par 138 pays. Ce protocole réglemente les échanges internationaux d’OGM  et permet à un Etat d’interdire l’importation d’OGM en vertu du principe de précaution. L’Assemblée Nationale a établi un projet de loi en 2003 qui a permis à la France de ratifier ce protocole.

 

La commercialisation

 

Pour être commercialisées et cultivées en France, les obtentions végétales doivent être inscrites au Catalogue des espèces et variétés, après des tests établis sur 2 ou 3 ans.

Les tests sont conduits par le GEVES (organisme technique dépendant du Ministère de l’Agriculture et de l’INRA). Les résultats de ces tests sont ensuite examinés par le CTPS (Comité Technique Permanent de la Sélection) qui émet un avis favorable ou défavorable.

Après consultation de la CGB (Commission de Génie Biomoléculaire), de l’AFSSA (Agence Française pour la Santé et la Sécurité Alimentaire) et des autres états membres, le Ministère de l’Agriculture français signe l’arrêté final d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de la nouvelle variété.

 

L’OGM ne peut donc figurer sur le Catalogue Officiel des Variétés qu’après proposition d’inscription et obtention de l’AMM au niveau communautaire.

 

A l’heure actuelle, une vingtaine de produits OGM peuvent être commercialisés en Europe et une dizaine font l’objet de demande d’autorisation. A noter, l’Espagne a déposé le plus grand nombre de dossiers. La France est dernière au sein des états européens.

 

De la demande à la mise sur le marché…

De la demande à la mise sur le marché 

source : www.ogm-info.com

 

La traçabilité

 

Cette notion est introduite par le règlement européen (CE) n° 258/97 dit "nouveaux aliments" (Novel Foods) relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires qui fixe des règles concernant l'autorisation et l'étiquetage des nouveaux aliments, ce qui inclut les produits alimentaires qui contiennent des OGM ou des dérivés d’OGM (entrée en vigueur le 15 mai 1997).

Le principe de traçabilité impose de pouvoir identifier les OGM ou produits dérivés à tous les stades (registres d’entrée et de sortie des marchandises). Ceci doit être rendu possible notamment par l’étiquetage. Le seuil d’exemption de l’étiquetage se situe à 0,9% d’OGM (en-deçà, la mention de présence d’OGM n’est plus obligatoire). 

Actuellement, les produits alimentaires hautement transformés ne sont pas concernés par cette obligation. A l’avenir, cette réglementation sera modifiée et concernera l’ensemble des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que les produits non pré-emballés (cantines industrielles, vente en gros…).

 

Problèmes :

Le lait et la viande produits par des animaux nourris avec des aliments contenant des OGM ne seront toujours pas identifiables comme ayant comporté des OGM au cours de leur chaîne de production. Il en est de même pour des produits végétaux qui seraient issus de cultures contaminées par les OGM Le choix du consommateur ne peut alors se faire en toute connaissance de cause.

L’association Greenpeace a établi une classification des aliments trouvés dans le commerce selon 3 catégories qui peuvent être résumées ainsi : garantis sans OGM, non garantis sans OGM, garantis avec OGM.

 

Les Comités

 

Pour encadrer ce « marché des OGM », chaque état membre a dû se doter de Comités Spécialisés capables d’évaluer les risques. En France, il s’agit de :

 

- la Commission de Génie Biomoléculaire (CGB) créée en 1986 par le Ministère français de l’Agriculture. Elle est composée d'experts scientifiques et de représentants de la société civile et a pour mission d'évaluer, au cas par cas et avant toute autorisation, les risques pour la santé publique et l'environnement, liés à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés. Cette instance consultative est obligatoirement saisie par l'administration avant toute autorisation de dissémination volontaire d'OGM. Elle devrait donc représenter une étape essentielle dans le processus français et européen d'autorisation des OGM.

- la Commission du Génie Génétique (CGG) créée en 1989. Elle est chargée d'évaluer les dangers et les risques que présentent les organismes génétiquement modifiés quelle que soit leur utilisation ultérieure.

En 1998, le gouvernement français a également mis en place un Comité de Biovigilance réunissant des scientifiques, des représentants de la société civile (agriculteurs, consommateurs, APNE), des professionnels et administrations compétentes. Ce comité est chargé de s’assurer de l’efficacité des protocoles permettant le contrôle de la dissémination volontaire d’OGM.

 

Inscription Newsletter

captcha 
ECUREUIL.png

Se connecter